Conciliation et arbitrage de comptes


Si vous avez un différend avec un psychoéducateur au sujet des honoraires exigés, il existe deux recours possibles :
La conciliation consiste en une négociation entre le psychoéducateur et vous, menée par le syndic, pour tenter d’arriver à une entente.

Si cette première étape échoue, vous pouvez demander au conseil d’arbitrage des comptes de trancher le litige.

La demande de conciliation peut résulter de deux situations :

1. Le compte n'a pas été acquitté : dans ce cas, le client peut demander la conciliation tant que le psychoéducateur n'a pas fait de demande en justice pour le recouvrement de ce compte. Le psychoéducateur ne peut faire de demande en justice avant 60 jours suivant la date où le client reçoit le compte d'honoraires.

2. Le compte a été acquitté, en tout ou en partie : dans ce cas le client a un délai de 60 jours à partir de la date de la réception du compte pour demander, par écrit, la conciliation au syndic de l'Ordre.

Les principales étapes :

Dès que le syndic reçoit la demande de conciliation, il vous transmet une copie du Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Ce règlement explique l'ensemble des procédures de conciliation et d'arbitrage des comptes. Le syndic prévient ensuite le professionnel visé et procède à la conciliation suivant la procédure qu'il juge la plus appropriée. Il tente alors d’en arriver à une entente satisfaisante pour vous et le psychoéducateur en question.

Si une entente survient, le syndic la consigne par écrit. Vous signez l’entente ainsi que le psychoéducateur et celle-ci est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.

Si aucune entente ne survient dans les 30 jours suivant la réception de la demande de conciliation, le syndic vous transmet un rapport écrit, avec copie au psychoéducateur visé, une copie du formulaire de demande d’arbitrage ainsi que la procédure à suivre pour cette démarche.

Vous pouvez demander l’arbitrage du compte dans les 30 jours de la réception du rapport de conciliation du syndic. Un conseil d’arbitrage est composé de trois arbitres, lorsque le montant en litige est de 1 500 $ ou plus et d’un seul arbitre lorsque le montant est inférieur.

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