Informations sur le projet de loi 21


L'adoption du projet de loi 21, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, marque un moment important pour la profession de psychoéducateur et pour la protection du public.

En modernisant le système professionnel, le projet de loi 21 redéfinit le champ de pratique des psychoéducateurs et des autres professions concernées, leur réserve des activités à risque de préjudice et leur donne accès, sous certaines conditions, au titre de psychoéducateur-psychothérapeute et à la pratique de la psychothérapie.

Le projet de loi 21 a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 18 juin 2009. Son entrée en vigueur a eu lieu le 20 septembre 2012.

Brochure produite par l'Office des professions du Québec : Le projet de loi 21 - Psychoéducateurs 

CHAMP D’EXERCICE DES PSYCHOÉDUCATEURS
« L’exercice de la psychoéducation consiste à évaluer les difficultés d’adaptation et les capacités adaptatives, déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre, rétablir et développer les capacités adaptatives de la personne ainsi que contribuer au développement des conditions du milieu dans le but de favoriser l’adaptation optimale de l’être humain en interaction avec son environnement.

L’information, la promotion de la santé, la prévention du suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux font également partie de l’exercice de la profession auprès des individus, des familles et des collectivités. »

ACTIVITÉS RÉSERVÉES AUX PSYCHOÉDUCATEURS
Le projet de loi 21 introduit une réserve d’activités à certaines professions à titre réservé.
Pour en savoir davantage sur les sept activités réservées aux psychoéducateurs.

FORMATION EN LIGNE
La formation sur le projet de loi 21 élaborée par le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec la TÉLUQ, est accessible en ligne gratuitement à l’adresse suivante : http://pl21msss.teluq.ca. 

Cette formation a pour objectif d’aider les intervenants, les professionnels et les gestionnaires œuvrant en santé mentale et en relations humaines à mieux comprendre et à appliquer les dispositions prévues par ce projet de loi. D’une durée d’environ trois heures, elle offre un parcours personnalisé, selon les fonctions exercées par le participant et selon son milieu de travail principal. Le site permet une sauvegarde tout au long de la progression, de sorte qu’ il n’est pas requis de faire les trois heures d’affilée. Cette formation est aussi disponible en version anglaise.

Une attestation de participation sera remise aux personnes qui ont complété le parcours de formation. L’Ordre reconnaît cette activité dans le cadre de la formation continue de ses membres et des intervenants inscrits au registre des droits acquis.

PSYCHOTHÉRAPIE
Le projet de loi 21 réserve le titre de psychothérapeute et l’exercice de la psychothérapie à certains professionnels autorisés.
Consultez le site de l’Ordre des psychologues du Québec pour obtenir le permis de psychothérapeute. 

CLAUSE DE NON-RUPTURE DE SERVICES – DROITS ACQUIS
Afin de prévenir une rupture de services, le projet de loi 21 permet à certains intervenants de continuer d’exercer une ou des activités réservées. Ceci est désigné sous « droits acquis ».
Consultez le registre des droits acquis.
Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des psychoéducateurs pour l'exercice d'activités professionnelles pouvant être exercées par les psychoéducateurs.
 
DOCUMENTS UTILES
Projet de loi no 21 : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
Guide explicatif portant sur l’application des dispositions du projet de loi 21
Office des professions du Québec 

Voici les réponses aux principales questions que vous avez posées.

QUESTIONS OU DEMANDE D'INFORMATION
Si vous avez des questions à propos du projet de loi 21, nous vous invitons à communiquer avec l'Ordre par téléphone au 514 333-6601.

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