Code des professions : nouveautés

DEUX NOUVELLES OBLIGATIONS

Déclarer les accusations relatives à certaines infractions criminelles

Depuis le 8 juillet 2017, l'article 59.3 du Code des professions exige que vous informiez la secrétaire de l'Ordre de toute poursuite dont vous faites l’objet pour une infraction criminelle punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement. Cette obligation s’applique également aux accusations portées avant le 8 juillet 2017 à l’égard desquelles jugement n’a pas encore été rendu.

«59.3. Tout professionnel doit, dans les 10 jours à compter de celui où il en est lui-même informé, aviser le secrétaire de l'Ordre dont il est membre qu'il fait ou a fait l'objet d'une décision judiciaire ou disciplinaire visée à l'article 55.1 ou 55.2 ou d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.»

POUR TOUT SAVOIR SUR CETTE OBLIGATION

Avoir un courriel à votre nom et le faire connaître à l'Ordre

Le Code des professions exige également que vous fassiez connaître à l’Ordre une adresse électronique établie à votre nom (art. 60).  Cette adresse électronique ne doit pas être au nom d’un tiers et ne doit pas être partagée. Vous pouvez donc nous fournir une adresse liée à votre lieu de travail mais pour cela, vous devez avoir une  adresse de courrier électronique individualisée.  Il est aussi possible de demander à ce que l’Ordre utilise votre adresse électronique privée ou personnelle. Cette adresse peut prendre diverses formes, dans la mesure où vous l’avez créée pour votre propre usage. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ajouter une adresse courriel à votre dossier dès que possible. 

Le Code prévoit que la transmission d’un document à cette adresse peut remplacer une transmission à votre domicile. Des informations confidentielles vous concernant pourraient donc vous être transmises par courriel : assurez-vous que vous êtes la seule personne à y avoir accès.

POUR TOUT SAVOIR SUR CETTE OBLIGATION

 

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