Avis de limitation et de suspension

Avis de limitation d’exercice

Avis est par les présentes donné que, le 6 novembre 2020, le comité des admissions par équivalence de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, mandaté par le Conseil d’administration, a rendu une décision à l’endroit de madame Mélissa Mailhot (permis 19065-08) en application de l’article 1 du Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et l’article 45.3 du Code des professions.

Au terme de cette décision, madame Mailhot, dont le domicile professionnel est situé à Granby, a été autorisée à s’inscrire au Tableau des membres mais elle ne peut exercer les activités d’évaluation réservées au psychoéducateur en vertu de l’article 37.1, paragraphe 1.3.2 du Code des professions autrement que dans le cadre des activités d’apprentissage qui lui ont été imposées et ce, jusqu’à leur réussite. Les activités d’évaluation réservées au psychoéducateur et que madame Mailhot n’est pas autorisée à exercer sont les suivantes :

- Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;
- Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse;
- Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- Évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique;
- Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins.

Cette limitation du droit de madame Mailhot d’exercer les activités d’évaluation réservées est entrée en vigueur le 26 janvier 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 182.9 du Code des professions.

Montréal, le 26 janvier 2021.

La secrétaire de l’Ordre,
Me Sonia Godin

Avis de suspension du droit d’exercice

Avis est par les présentes donné que, le 19 février 2021, le comité des admissions par équivalence de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, mandaté par le Conseil d’administration, a rendu une décision à l’endroit de madame Catherine Noreau (permis 18502-06) en application de l’article 1 du Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et l’article 45.3 du Code des professions.

Au terme de cette décision, madame Noreau, dont le domicile professionnel est situé à Sherbrooke, a été autorisée à s’inscrire au Tableau des membres mais elle ne peut utiliser le titre de psychoéducatrice en l’associant à une activité du champ d’exercice du psychoéducateur ni faire d’activités réservées au psychoéducateur, en vertu de l’article 37.1, paragraphe 1.3.2 du Code des professions, à moins qu’elle ait complété avec succès les cours de perfectionnement demandés. Les activités réservées aux psychoéducateurs et que madame Noreau n’est pas autorisée à exercer sont les suivantes :
- Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;
- Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse;
- Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation;
- Évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique;
- Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins;
- Décider de l’utilisation des mesures de contention ou d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Cette suspension du droit d’exercice de madame Catherine Noreau est entrée en vigueur le 1er avril 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 182.9 du Code des professions.

Montréal, le 1er avril 2021.

La secrétaire générale,
Me Sonia Godin