Avis de limitation et de suspension
Cette liste présente les avis de limitation du droit d'exercice et les avis de suspension ayant pris effet au cours des trois (3) derniers mois. Pour connaître les détails liés à la limitation ou à la suspension d’un psychoéducateur, veuillez cliquer sur son nom. Pour obtenir des renseignements additionnels, vous pouvez téléphoner à l’Ordre pendant les heures d'ouverture au : 514 333-6601, poste 231.
Avis de limitation d’exercice
Avis est par les présentes donné que, le 1er mai 2020, le comité des admissions par équivalence de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, mandaté par le Conseil d’administration, a rendu une décision à l’endroit de madame Nadia Séguin (permis 18712-07) en application de l’article 1 du Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et l’article 45.3 du Code des professions.
Au terme de cette décision, madame Séguin, dont le domicile professionnel est situé à Longueuil, a été autorisée à s’inscrire au Tableau des membres mais elle ne peut exercer les activités d’évaluation réservées au psychoéducateur en vertu de l’article 37.1, paragraphe 1.3.2 du Code des professions autrement que dans le cadre des activités d’apprentissage qui lui ont été imposées et ce, jusqu’à leur réussite. Les activités d’évaluation réservées au psychoéducateur et que madame Séguin n’est pas autorisée à exercer sont les suivantes :
- Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;
- Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse;
- Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- Évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique;
- Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins.
Cette limitation du droit de madame Séguin d’exercer les activités d’évaluation réservées est entrée en vigueur le 4 juin 2020.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 182.9 du Code des professions.
Montréal, le 4 juin 2020.
La secrétaire de l’Ordre,
Me Sonia Godin
